Conditions générales
et mentions légales.

MENTIONS LÉGALES DU SITE WWW.GREGBNB.COM

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de ce site internet.

Le site www.gregbnb.com est édité par :

M. PUDDA Grégory EI
Numéro SIRET (siège) : 53013677900028
Numéro TVA intracommunautaire : FR95530136779
reservation@gregbnb.com
0422146866

Siège : 3 Rue du Murier 83000 Toulon
Créateur : M. PUDDA Grégory
Responsable de publication : M. PUDDA Grégory
Webmaster : M. PUDDA Grégory

Hébergeur : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@ionos.fr)

Hébergeur : Beds24 GmbH, Davoser Str. 1g, D-14199 Berlin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 / Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2 / Formule longue durée

Certains logements proposés sur gregbnb.com peuvent être réservés dans le cadre d’une formule dite « longue durée ».

Cette formule se distingue par un tarif réduit calculé sur une base de prix à la nuit significativement inférieur aux tarifs habituellement pratiqués pour les séjours courts.

Les logements concernés sont identifiés comme appartenant à la catégorie « longue durée » dans les critères de recherche de la plateforme de réservation. Une mention spécifique figure également dans le texte de l’annonce afin d’indiquer que le logement est proposé dans le cadre de cette formule.

La réservation d’une formule longue durée implique également :

• un dépôt de garantie spécifique de 750 €, supérieur à celui appliqué aux séjours courts ;
• la transmission d’une copie de pièce d’identité ;
• la prise en charge de la consommation électrique réelle, calculée selon les relevés de compteur.

Les modalités détaillées de cette formule sont consultables sur : longueduree.gregbnb.com

La validation d’une réservation comportant ces caractéristiques vaut reconnaissance par le client qu’il réserve un logement dans le cadre d’une formule longue durée et qu’il en accepte les conditions spécifiques.

Le client reconnaît que la catégorie de recherche, la mention figurant dans l’annonce, le tarif appliqué et les conditions particulières associées constituent des informations claires et suffisantes lui permettant de comprendre la nature de l’offre proposée.

3 / Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

4 / Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

5 / Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

6 / Relogement et incident de voyage

Dans le cadre d'une réservation non remboursable, en cas de problème survenant dans le logement réservé, quelle que soit la nature de ce problème, aucun remboursement n'aura lieu.

Un relogement sera proposé au client dans un appartement disponible. Si aucun appartement identique n'est disponible, le client devra effectuer un choix parmi les disponibilités existantes.

Si une différence de prix est constatée entre les deux logements :

• elle sera remboursée au client si le prix du nouveau logement est inférieur ;
• si le prix du nouveau logement est supérieur, il n’y aura, dans ce cas-là, aucun frais supplémentaire à payer par le client.

Il est à noter que cette clause de relogement s'applique uniquement en cas de problème lié directement au logement.

7 / Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

8 / Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Pour les établissements disposant d’un règlement intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du règlement intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

9 / Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

10 / Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

11 / Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.

Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.), le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de la facturation.

12 / Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.

Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.

En cas de no show (réservation non annulée, client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.

L’établissement a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie.

En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’établissement d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

13 / Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé par Gregbnb. Son montant est indiqué dans l’annonce. Pour des raisons techniques et de sécurité, son règlement devra se faire par carte bancaire.

Le dépôt de garantie pourra être utilisé afin de recouvrir tous les frais engagés en réparation d’un préjudice créé par le client lié à la non-exécution du règlement intérieur ou à un dégât commis.

Une facture des frais occasionnés sera fournie au client sur simple demande dans le cas du débit total ou partiel du dépôt de garantie du client.

En tant que personne effectuant la réservation, le client sera seul responsable des actions et du comportement de chaque membre du groupe.

GregBnb a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com.

Son paiement devra s’effectuer au plus tard à l’heure maximale d’enregistrement indiquée sur l’annonce. Gregbnb peut annuler la réservation sans préavis s’il ne peut pas récupérer le solde à la date spécifiée. Dans ce cas, tout paiement non remboursable que vous avez effectué ne sera pas remboursé.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que le paiement est effectué à temps (que les informations de votre banque, votre carte de débit ou votre carte de crédit sont correctes et qu’il y a suffisamment d’argent disponible sur votre compte).

Le dépôt de garantie sera restitué au client sous un délai de 14 jours de manière automatique. Sur demande écrite du client, il pourra être restitué le jour du départ. Demande à formuler au plus tôt à partir de 16h00 le jour du départ.

14 / Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, gregbnb.com, ses entités, ses partenaires, ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne.

Le client autorise gregbnb.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à gregbnb.com au titre des présentes conditions générales.

En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation.

Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation.

Stripe.com, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

15 / Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de gregbnb.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

16 / Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

17 / Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et européen. Tout litige entre l’éditeur et l’utilisateur relèvera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de l’éditeur.

Il est possible pour l’utilisateur de faire recours à un médiateur de justice en ligne. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.conciliateursdefrance.fr/Conciliation2?depuis=nat

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

18 / Intégralité

Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement.

Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.