MENTIONS L GALES DU SITE WWW.GREGBNB.COM
En vertu de l'article 6 de la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l' conomie num rique, il est pr cis l'identit des diff rents
intervenants dans le cadre de la r alisation et du suivi de ce site internet.
Le site www.gregbnb.com est dit par
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M.PUDDA Gr gory EI
Num ro SIRET (si ge) 53013677900028
Num ro TVA Intracommunautaire FR95530136779
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Responsable publication : M.PUDDA Gr gory
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H bergeur : IONOS SARL (7, place de la
Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS
Sarreguemines, t l. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)
H bergeur : Beds24 GmbH
Davoser Str. 1g, D-14199 Berlin
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1/ Objet
Les pr sentes conditions g n rales d finissent les droits et obligations
des parties dans le cadre de la r servation distance de services propos s
notre tablissement dont les coordonn es sont pr cis es dans le pr sent
document de confirmation de r servation. Elles r gissent toutes les tapes
n cessaires la r servation et au suivi de la r servation entre les parties
contractantes. Le client reconna t avoir pris connaissance et accept les
pr sentes conditions g n rales de vente et les conditions de vente du tarif
r serv accessibles sur notre plateforme de r servation. Les pr sentes
conditions g n rales de vente s'appliquent toutes les r servations conclues
par internet, via notre plateforme de r servation.
2/ R servation
Le client choisit les services pr sent s sur notre plateforme de r servation.
Il reconna t avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des
modalit s de r servation des services disponibles sur notre plateforme de
r servation et avoir sollicit et obtenu des informations n cessaires et/ou
compl mentaires pour effectuer sa r servation en parfaite connaissance de
cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur
ad quation ses besoins, de telle sorte que notre responsabilit ne peut tre
recherch e cet gard. La r servation est r put e accept e par le client
l'issue du processus de r servation.
3/ Processus de r servation
Les r servations effectu es par le client se font par l'interm diaire du bon de
r servation d mat rialis accessible en ligne sur notre plateforme de
r servation. La r servation est r put e form e d s la r ception du bon de
r servation. Le client s'engage, pr alablement toute r servation, compl ter
les informations demand es sur le bon ou la demande de r servation. Le client
atteste de la v racit et de l'exactitude des informations transmises. Apr s le
choix d finitif des prestations r server, la proc dure de r servation
comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie
ou de pr paiement, la consultation et l acceptation des conditions g n rales de
vente et des conditions de vente du tarif r serv avant la validation de la
r servation et, enfin, la validation de la r servation par le client.
4/ Accus de r ception de la r servation
Notre plateforme de r servation accuse r ception de la r servation du client
par l envoi sans d lai d un courrier lectronique. Dans le cas de la
r servation en ligne, l'accus de r ception de la r servation par courrier
lectronique r capitule l'offre de contrat, les services r serv s, les prix,
les conditions de ventes aff rentes au tarif s lectionn , accept es par le
client, la date de r servation effectu e, les informations relatives au service
apr s-vente, ainsi que l adresse de l tablissement du vendeur aupr s duquel le
client peut pr senter ses r clamations.
5/ Relogement et Incident de Voyage
Dans le cadre d'une r servation non remboursable, en cas de probl me survenant
dans le logement r serv , quelle que soit la nature de ce probl me, aucun
remboursement n'aura lieu.
Un relogement sera propos au client dans un appartement disponible. Si aucun
appartement identique n'est disponible, le client devra effectuer un choix
parmi les disponibilit s existantes.
Si une diff rence de prix est constat e entre les deux logements :
- Elle sera rembours e au client si le prix du nouveau logement est inf rieur.
- Si le prix du nouveau logement est sup rieur, il n'y aura, dans ce cas-l ,
aucun frais suppl mentaire payer par le client.
Il est noter que cette clause de relogement s'applique uniquement en cas de
probl me li directement au logement.
6/ Annulation ou modification du fait du client
Il est rappel au client, conform ment l article L. 121-21-8 12 du Code de
la consommation, qu il ne dispose pas du droit de r tractation pr vu
l article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du
tarif r serv pr cisent les modalit s d annulation et/ou de modification de la
r servation. Les r servations avec pr paiement ne pourront faire l objet
d aucune modification et/ ou annulation. Les sommes vers es d avance que sont
les arrhes ne feront l objet d aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait
mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente
du tarif r serv le permettent, l annulation de la r servation peut s effectuer
directement aupr s de l tablissement, dont les coordonn es t l phoniques sont
pr cis es sur la confirmation de la r servation envoy e par courrier
lectronique. Toute r servation est nominative et ne peut en aucun cas tre
c d e un tiers, que ce soit titre gratuit ou on reux.
7/ Consommation de la prestation
En application de la r glementation en vigueur dans certains pays, il pourra
tre demand au client, l arriv e, de remplir une fiche de police. Pour ce
faire, il sera demand au client de pr senter une pi ce d identit afin de
v rifier si celui-ci doit compl ter ou non la fiche de police. Tout
comportement contraire aux bonnes m urs et l ordre public am nera
l tablissement demander au client de quitter l tablissement sans aucune
indemnit et ou sans aucun remboursement si un r glement a d j t effectu .
Pour les tablissements disposant d un R glement Int rieur, le client accepte
et s engage respecter ledit r glement. En cas de non-respect par le client
d une des dispositions du R glement Int rieur, l tablissement se trouvera dans
l obligation d inviter le client quitter l tablissement sans aucune
indemnit et ou sans aucun remboursement si un r glement a d j t effectu .
8/ Responsabilit
Les photographies pr sent es sur notre plateforme de r servation ne sont pas
contractuelles. M me si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les
photographies, repr sentations graphiques et les textes reproduits pour
illustrer les tablissements pr sent s donnent un aper u aussi exact que
possible des prestations propos es, des variations peuvent intervenir entre le
moment de la r servation et le jour de la consommation du service.
L tablissement ne saurait tre tenu pour responsable de l'inex cution ou de la
mauvaise ex cution de la r servation en cas de force majeure, du fait du tiers,
du fait du client, notamment l'indisponibilit du r seau internet,
impossibilit d acc s au site web, intrusion ext rieure, virus informatiques ou
en cas pr paiement non autoris par la banque du porteur. Toute r servation ou
paiement qui seraient irr guliers, inop rants, incomplets ou frauduleux pour un
motif imputable au client entra nera l annulation de la commande aux frais du
client, sans pr judice de toute action civile ou p nale l encontre de ce
dernier.
9/ R clamations
Les r clamations relatives l inex cution ou la mauvaise
ex cution des prestations r serv es doivent, sous peine de forclusion, tre
port es notre connaissance par crit dans les huit jours apr s la date de
d part de l tablissement.
10/ Prix
Les prix aff rents la r servation des services sont
indiqu s avant et lors de la r servation. Les prix sont confirm s au client en
montant TTC, dans la devise commerciale de l tablissement, et ne sont valables
que pour la dur e indiqu e sur la plateforme de r servation. Si le d bit
l tablissement s effectue dans une monnaie autre que celle confirm e sur la
r servation, les frais de change sont la charge du client. Toutes les
r servations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie
locale de l tablissement, sauf dispositions particuli res indiqu es sur place.
Sauf mention contraire sur la plateforme de r servation, les prestations
compl mentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales,
taxes de s jour, etc ) le cas ch ant, pr sent es sur la page des
tarifs, sont r gler directement sur place aupr s de l tablissement. Les prix
tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable la TVA sera automatiquement r percut sur les prix
indiqu s la date de facturation. Toute modification ou instauration
de nouvelles taxes l gales ou r glementaires impos es par les autorit s
comp tentes seront automatiquement r percut es sur les prix indiqu s la date
de la facturation.
11/ Paiement
Le client communique ses coordonn es bancaires titre de
garantie de la r servation sauf conditions ou tarifs sp ciaux, par carte
bancaire de cr dit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners
Club selon les possibilit s offertes par la plateforme de r servation de
l' tablissement) en indiquant directement, dans la zone pr vue cet effet
(saisie s curis e par cryptage SSL), le num ro de carte, sans espaces entre les
chiffres, ainsi que sa date de validit (il est pr cis que la carte bancaire
utilis e doit tre valable au moment de la consommation du service) et le
cryptogramme visuel. Il doit se pr senter l tablissement avec la carte
bancaire lui ayant permis de garantir la r servation. Le d bit du paiement
s effectue l tablissement lors du s jour, sauf dans le cas de conditions ou
tarifs sp ciaux o le d bit partiel ou total du paiement s effectue lors de la
r servation. Ce pr paiement est qualifi d arrhes. En cas de no show
(r servation non annul e client non pr sent) d une r servation garantie par
carte bancaire, l tablissement d bitera le client, titre d indemnit
forfaitaire, du montant indiqu dans ses conditions g n rales et conditions
particuli res de vente. L tablissement a choisi stripe.com afin de s curiser
les paiements en ligne par carte bancaire. La validit de la carte de paiement
du client est v rifi e par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de
paiement pour plusieurs raisons : carte vol e, carte bloqu e, plafond atteint,
erreur de saisie En cas de probl me, le client devra se rapprocher de sa banque
d une part, de l tablissement d autre part pour confirmer sa r servation et
son mode de paiement. Dans le cas d un tarif soumis au pr paiement en ligne, la
somme vers e d avance, que sont les arrhes, est d bit e au moment de la
r servation. Certains tablissements peuvent g n rer des factures/notes par
voie lectronique, le fichier original est certifi et disponible en ligne
l adresse internet communiqu e par l tablissement.
12/ D p t de garantie
Un d p t de garantie est demand par Gregbnb. Son
montant est indiqu dans l annonce. Pour des raisons techniques et de s curit
son r glement devra se faire par carte bancaire.
Le d p t de garantie pourra tre utilis afin de recouvrir tous les frais
engag s en r paration d un pr judice cr par le client li la non-ex cution
du r glement int rieur ou un d g t commis.
Une facture des frais occasionn s sera fournie au client sur simple demande
dans le cas du d bit total ou partiel du d p t de garantie du client.
En tant que personne effectuant la R servation, le client sera seul responsable
des actions et du comportement de chaque membre du groupe.
GregBnb a choisi stripe.com afin de s curiser
les paiements en ligne par carte bancaire. La validit de la carte de paiement
du client est v rifi e par stripe.com.
Son paiement devra s effectuer au plus tard l heure maximale d enregistrement
indiqu e sur l annonce. Gregbnb peut annuler la R servation sans pr avis s il
ne peut pas r cup rer le solde la date sp cifi e. Dans ce cas, tout paiement
non remboursable que vous avez effectu ne sera pas rembours .
Il est de votre responsabilit de vous assurer que le paiement est effectu
temps (que les informations de votre banque, votre carte de d bit ou votre
carte de cr dit sont correctes et qu il y a suffisamment d argent disponible
sur votre compte).
Le d p t de garantie sera restitu au client sous un d lai de 14 jours de
mani re automatique. Sur demande crite du client, il pourra tre restitu le
jour du d part. Demande formuler au plus t t partir de 16h00 le jour du
d part.
13/ Respect de la vie priv e
Le client est inform , sur chacun des formulaires de collecte
de donn es caract re personnel, du caract re obligatoire ou facultatif des
r ponses par la pr sence d un ast risque. Les informations trait es sont
destin es l tablissements, gregbnb.com, ses entit s, ses partenaires,
ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le
client autorise gregbnb.com communiquer ses donn es personnelles des tiers
la condition qu une telle communication se r v le compatible avec la
r alisation des op rations incombant gregbnb.com au titre des pr sentes
conditions g n rales et en lien avec la Charte clients de protection des
donn es personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonn es
bancaires du client devront tre transmises par le prestataire de paiement
stripe.com la banque de l tablissement, pour l ex cution du contrat de
r servation. Le client est inform que ce transfert de donn es peut donc s ex cuter
dans des pays trangers ne disposant pas d une protection des donn es
personnelles ad quate au sens de la loi Informatique et Libert s. Cependant, le
client consent ce transfert n cessaire pour l ex cution de sa r servation.
Stripe.com en leur qualit de professionnel, se sont engag s vis- -vis de
l tablissement prendre toutes les mesures de s curit et de respect de la
confidentialit des donn es pour lesdits transferts de donn es.
14/ Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises,
ainsi que l acceptation des pr sentes conditions g n rales et du bon ou de la
demande de r servation, constitue une signature lectronique qui a, entre les
parties, la m me valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatis s
conserv s dans les syst mes informatiques gregbnb.com. seront conserv s dans
des conditions raisonnables de s curit et consid r s comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le
client est inform que son adresse IP est enregistr e au moment de la
r servation.
15/ Force majeure
La force majeure s entend de tout v nement
ext rieur aux parties pr sentant un caract re la fois impr visible et
insurmontable qui emp che soit le client, soit l tablissement d assurer tout
ou partie des obligations pr vues au contrat. Sont consid r s comme cas de
force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence
des Cours et Tribunaux fran ais. Chaque partie ne pourra tre tenue responsable
l gard de l autre partie en cas d inex cution de ses obligations r sultant
d un v nement de force majeure. Il est express ment convenu que la force
majeure suspend, pour les parties, l ex cution de leurs obligations r ciproques
et que chaque partie supporte la charge des frais qui en d coulent.
16/ R glement des litiges
Les pr sentes Conditions G n rales d Utilisation sont r gies
par le Droit fran ais et Europ en.
Tout litige entre l diteur et l Utilisateur
rel vera de la comp tence du Tribunal comp tent dans le ressort duquel est
situ le si ge de l diteur.
Il est possible pour l utilisateur de faire recours un m diateur de justice
en ligne.
Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.conciliateursdefrance.fr/Conciliation2?depuis=nat
En
outre, la Commission Europ enne a mis en place une plateforme de r solution des
litiges destin e recueillir les ventuelles r clamations de consommateurs
faisant suite un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux
m diateurs nationaux comp tents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur
le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les pr sentes
conditions g n rales de vente sont soumises la loi fran aise. En cas de
litige, seuls les tribunaux fran ais sont comp tents.
17/ Int gralit
Les pr sentes Conditions g n rales de vente, les
conditions de vente du tarif r serv par le client, et le bon ou la demande de
r servation expriment l'int gralit des obligations des parties. Aucune
condition g n rale ou sp cifique communiqu e par le client ne pourra s'int grer
aux pr sentes conditions g n rales. Les documents formant les engagements
contractuels entre les parties sont, par ordre de priorit d croissant, le bon
ou la demande de r servation (dont les conditions particuli res du tarif
r serv ) et les pr sentes conditions g n rales. En cas de contradiction entre
le bon de r servation et les conditions g n rales, les dispositions figurant au
bon de r servation seront les seules applicables pour l obligation en cause.
Les pr sentes conditions g n rales de vente par internet peuvent tre tout
moment modifi es et/ou compl t es par l tablissement. Dans ce cas, la nouvelle
version des conditions g n rales de vente par internet sera mise en ligne par l tablissement.
D s sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions g n rales
de vente par internet s appliquera automatiquement pour tous les clients.